ART. 1 - Parties

D’UNE PART, 

LA PHOTOGRAPHE

Madame Monika Tissier, née le 03 Avril 1978 à Otwock (Pologne)

Domiciliée au 15 rue du Moine, 17810 Nieul-lès-Saintes - France

N° SIRET : 878 782 374 00010

monika@mt-photographe.fr - 06 19 11 40 11

&

D’AUTRE PART,

LE CLIENT

ART. 2 - objet du contrat

Prestation photographique de portrait social

Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant, ou résultera d’un échange de courriels entre les parties, portant la mention ”Bon pour accord” de chacune d'elles.

Les dates, horaires et lieux de la séance sont déterminées dans les Conditions particulières, ainsi que l’identité des personnes devant être photographiées.

La Photographe se réserve la possibilité de se substituer à tout moment un confrère ou une consœur et/ou de proposer une nouvelle date, en cas d’empêchement, ce que le Client accepte dès à présent.

Le Client déclare connaître le style de laPhotographe. Aucune demande ne pourra par conséquent être formulée à l’encontre de la Photographe sur le prétexte que le style des photographies ne conviendrait pas au Client ou aux personnes représentées.

ART. 3 - prestations et livrables retenus

Paiement - Renonciation au droit de rétractation

La Photographe déclare que la TVA n’est pas applicable à cette opération (art 293.B du CGI). Tous les prix indiqués sont donc HT. 

Art. 3.1 - Prix des séances

Le Client reconnaît que les prix contenus dans ce contrat ne sont garantis que vingt-et-un (21) jours à partir du moment de l’envoi de ce contrat. Tout retour du contrat signé par le Client après ce délai pourra faire l’objet d’une réévaluation du prix de la prestation et/ou d’un refus de la Photographe.

Suite à la signature du contrat, le Client pourra choisir de passer à une offre supérieure. L’inverse n’est pas autorisé. Ce choix devra être fait au plus tard quinze (15) jours avant la date initialement prévue pour la séance et résulter soit de la signature d’un avenant au contrat soit d’un échange de courriels entre les Parties. Une provision supplémentaire sera calculée et payée dès cette modification actée par les Parties. Ce changement est naturellement soumis à l’accord et la disponibilité de la Photographe.

prestations et tarifs :  voir les Conditions Particulières

Art. 3.2 - Frais à la charge du Client

Frais de déplacement, Parking & Accès payant à certains lieux

Lorsque la séance a lieu à plus de 50 km du domicile professionnel de la Photographe (aller/retour) tel que déterminé à l'article 1, les frais de déplacement applicables seront alors calculés à partir du 1er kilomètre hors forfait, au prix de 0,603 € le km, sur la base d’un trajet domicile professionnel de la Photographe <–> lieu de la séance (aller/retour).

La Photographe pourra adresser au Client une facture de frais complémentaires sur justificatifs suite à la signature du présent accord. Cette facture devra être payée à réception pour compenser les frais annexes dont le montant ne pouvait être déterminé en amont. (parking, accès payants…)

Art. 3.3 - Prix total

Voir récapitulatif du prix de la prestation dans les Conditions particulières.

Ne comprend pas les frais complémentaires précités.

Art. 3.4 - Modalités de paiement

Pour réserver la Photographe pour la date de la séance, le Client doit signer le présent contrat et payer un acompte correspondant à cinquante pour cent (50%) de la somme totale. Le second versement de cinquante pour cent (50)%, étant dû, au plus tard, la veille de la séance photo.

A défaut du paiement de l’acompte dans les sept (7) jours à compter de la date de la commande, la réservation pourra être annulée par la Photographe, qui en informera le Client par tout moyen.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, et la Photographe sera en droit de ne pas effectuer la séance dans l'attente du paiement complet.

Art. 3.5 - En cas de conclusion à distance ou hors établissement droit de rétractation : information, renonciation,..

Voir les Conditions particulières, qui peuvent prévoir une renonciation expresse au droit de rétractation du Client.

ART. 4 - spécificité des livrables

Livrables - Délais indicatifs de livraison - Modalités de paiement & Sauvegarde

Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix de la Photographe. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande du Client de traitements supplémentaires. (exemple : bague que la personne photographiée aurait oublié d’enlever, amincissement…). Si un accord est trouvé, la Photographe pourra facturer le travail supplémentaire induit par la demande du Client, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoira les modalités de paiement. Cette acceptation pourra résulter d'un simple échange de courriels entre eux, et du "Bon pour accord" du Client.

Art. 4.1 - Livrables

La prestation comprend la préparation de la séance, la réalisation des prises de vue, le tri des photographies ainsi que l'organisation d'une séance de visionnage au studio.

À l'issue du tri effectué par la photographe, les photographies retenues sont présentées au client lors d'un rendez-vous de visionnage au studio. Les photographies présentées lors de ce visionnage sont destinées à la sélection et ne constituent pas les livrables définitifs.

Le nombre de photographies présentées lors du visionnage est laissé à l'appréciation de la photographe et dépend notamment du déroulement de la séance, de la variété des prises de vue réalisées et des critères de qualité retenus. La quantité de photographies présentées ne constitue en aucun cas un engagement contractuel sur le nombre de fichiers livrés.

Le client sélectionne les photographies, produits ou supports qu'il souhaite acquérir selon les tarifs en vigueur indiqués sur le devis ou la grille tarifaire applicable.

Les livrables définitifs correspondent uniquement aux photographies, produits ou supports sélectionnés et intégralement réglés par le client.

Les photographies livrées font l'objet d'un traitement photographique conforme au style artistique habituel de la photographe.

Les photographies non sélectionnées ne sont ni livrées ni cédées au client et demeurent la propriété exclusive de la photographe.

Les produits et supports disponibles à la vente ainsi que leurs tarifs sont ceux en vigueur à la date de la séance de visionnage. Ils sont présentés au client lors du rendez-vous de sélection ou dans la grille tarifaire remise préalablement à la séance.

Art. 4.2 - Délais indicatifs de livraison

Les photographies sélectionnées par la Photographe seront présentées au Client lors d'une séance de visionnage organisée dans un délai indicatif d'une (1) semaine suivant la date de la séance photo.

Au cours de cette séance de visionnage, le Client procédera à la sélection des photographies qu'il souhaite acquérir et choisira les produits ou supports associés (fichiers numériques, tirages, albums, agrandissements ou tout autre produit proposé à la vente).

La commande est considérée comme validée à l'issue de cette séance de visionnage, sous réserve du règlement correspondant aux produits et supports sélectionnés.

Les photographies finalisées ainsi que les éventuels produits commandés seront livrés dans un délai indicatif d'un (1) mois à compter de la validation de la commande. Ce délai peut être prolongé en fonction des délais de fabrication des laboratoires et fournisseurs partenaires.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Art. 4.3 - Modalités de paiement des livrables non compris dans une séance

Tout livrable ou travail de retouche non compris dans une séance devra être réglé intégralement le jour de sa commande.

Art. 4.4 - Sauvegarde

La Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour conserver les fichiers HD sur une durée de douze (12) mois, à compter de la date de la séance.

Cependant, une fois les images HD livrées, les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé de la Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.

Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières, au plus tard tous les cinq (5) ans.

ART. 5 - collaboration

Art. 5.1 - Collaboration des  parties

Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation de la Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations du présent accord.

Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.

Le Client se porte fort du respect par la ou les personnes qui seront photographiées de cette obligation de collaboration, et reconnait qu’aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de la Photographe si les personnes représentées n’ont pas respecté ladite obligation.

Art. 5.2 - Illustrations

liste non exhaustive naturellement

L'obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d'illustration :

Le Client s’engage à communiquer avec les personnes qui seront photographiées à sa demande pour que celles-ci se rendent disponibles avant la séance pour s’entretenir de l’organisation avec la Photographe, et naturellement le jour de ladite séance.

De même, la Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents du Client et des personnes qui seront photographiées, dans la limite du raisonnable.

Le Client reconnaît que la Photographe ne pourra pas se voir reprocher l’absence de coopération de telle ou telle personne qui ne serait pas disposée à être photographiée et/ou à suivre ses instructions. La responsabilité de la Photographe ne pourra naturellement pas être recherchée si une des personnes qui seront photographiées gênait le bon déroulement de la prestation.

Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie (par exemple : photo d’enfants/bébés, photo en extérieur…), la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client ou les personnes photographiées.

Le Client reconnaît comprendre que tout retard de la part d’une ou plusieurs des personnes devant être photographiées est susceptible de pénaliser lourdement la Photographe dans l’organisation de sa journée. Par conséquent, le Client accepte que tout retard d’une ou plusieurs personnes devant être photographiées, soit déduit du temps de la séance. Il n’y aura pas de report, et, dans tous les cas, l’intégralité du prix reste due par le Client.

ART. 6 - Droits d’auteur & Droit à l’image

Art. 6.1 - Les droits d'auteur de la Photographe

Le Client reconnaît que les photographies réalisées par la Photographe restent l'œuvre originale de ce dernier, qui seul détient des droits d’auteur dessus.

Le Client reconnaît ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-à-dire restreint aux personnes photographiées, et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et Instagram), des photographies qui lui seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties ou, directement, entre la Photographe et les personnes photographiées.

Le Client reconnaît que toute violation de sa part ou de celle de tiers (notamment les personnes photographiées) auxquels il aurait transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur, délit civil et pénal.

Toujours en vertu du droit d’auteur, le Client s’engage à ne pas modifier les photographies qui lui seront remises (pas de recadrage, retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée à la Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client se porte fort du respect de ces règles par les tiers, auxquels il transmettra des images, notamment les personnes photographiées.

Le Client et les personnes photographiées sont autorisés à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.

En cas de publication des photographies par le Client ou les personnes photographiées dans le cadre autorisé précité, ceux-ci s'engagent à citer le nom de la Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.

Art. 6.2 - Droit à l'image des personnes photographiées

cf. Conditions Particulières

ART. 7 - données personnelles

Art. 7.1 - Objet du traitement finalité et base légale

La Photographe dispose d’un site internet dont l’url est www.mt-photographe.fr

Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries photos (si service mis en place) représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

• Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
• Sur d’autres produits proposés par la Photographe. Par exemple, si un client achète une séance portrait individuel, une séance portrait de famille pourra lui être ultérieurement proposée.

Transmettre les données de ses clients qui l’ont accepté à ses partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité (cf. ci-dessous).

Art. 7.2 - Bases légales des traitements

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits de la Photographe auprès de ses clients.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Art. 7.3 - Catégories de données

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

Art. 7.4 - Destinataires des données

Les services clients et facturation de la Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Art. 7.5 - Durée de conservation des données

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la Photographe; elles sont collectées lors de la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.

Données photographiques : ces données ne seront pas nécessairement conservées par la Photographe une fois les photographies HD livrées ; elles sont collectées lors de la réalisation du reportage photo et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard à l’issue de la période de protection des droits d’auteurs de la Photographe sur ses œuvres, soit, en l’état actuel du droit français, soixante-dix (70) ans après sa mort.

Art. 7.6 - Les droits du Client et/ou des personnes photographiées

Si le Client et/ou les personnes photographiées ne souhaitent plus recevoir de publicité de la part de la Photographe (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), ils peuvent le contacter via l’adresse mail suivante : monika@mt-photographe.fr

Si, après avoir consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux, le Client ou une personne photographiée souhaitent revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, ils peuvent le contacter via l’adresse mail suivante : monika@mt-photographe.fr

Le Client et les personnes photographiées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles (ils peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur les droits qu'ils ont chacun sur leurs données personnelles propres).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, ils peuvent contacter la Photographe :

par voie électronique : monika@mt-photographe.fr

par courrier postal : 15 rue du Moine 17810 NIEUL-LÈS-SAINTES

ou via le formulaire disponible ICI

Si le Client ou une personne photographiée estiment, après avoir contacté la Photographe, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

ART. 8 - changements

Changements de date - Annulation - Cas de force majeure

Art. 8.1 - Force majeure empêchant la Photographe de réaliser sa prestation

En cas d’empêchement de la Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

La Photographe pourra proposer, en priorité, le report de la séance à une date ultérieure convenue d'un commun accord avec le Client, sans frais supplémentaires.

Si le report de la séance n'est pas possible ou ne convient pas aux parties, la Photographe s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour trouver un photographe remplaçant présentant des compétences similaires, sans surcoût pour le Client.

Toutefois, cette obligation constitue une simple obligation de moyens. L'impossibilité de trouver un remplaçant dans les délais impartis, dûment justifiée par la Photographe, le libérera de toute obligation d'exécution de la prestation.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées par le Client au titre de la prestation non réalisée lui seront intégralement remboursées, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation complémentaire.

Art. 8.2 - En cas de refus de la prestation par le client

Dans le cas où le Client changerait d’avis et renoncerait à la prestation, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme perçue, et le solde restera dû à la Photographe par le Client.

Art. 8.3 - Empêchement – Renégociation entre les Parties et avec l’aide des personnes qui doivent être photographiées

En cas d'événement empêchant le déroulement normal à la date prévue de la séance et indépendant de la volonté des Parties et des personnes qui doivent être photographiées, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec le concours des personnes devant être photographiées, dès que possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat.

Le Client reconnaît que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la Photographe ne puisse naturellement être engagée. En outre, le Client reconnaît qu'un changement de date, s'il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs de la Photographe, notamment si l'événement devait se tenir l'année calendaire suivante.

Art. 8.4 - En cas de besoin de renégocier un point du présent accord

Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie de la Photographe et/ou des personnes devant être photographiées à la demande du Client, catastrophe naturelle, etc…), l’une d’elles souhaitait renégocier un point du présent accord :

L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration précitée à l’Article 5.

Au besoin, les personnes devant être photographiées pourront être conviées à la réunion fixée, pour s’assurer de l’effectivité des décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord dépendant naturellement de leurs disponibilités.

A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elles pourra saisir le Médiateur de la consommation selon la procédure prévue à l’Article 9 qui ci-dessous, ou saisir le juge compétent.

ART. 9 - médiation

Médiation de la consommation - Loi applicable

En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

Art. 9.1 - Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à la Photographe.

Après avoir adressé une réclamation écrite à la Photographe et à défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève la Photographe :

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

La saisine du médiateur de la consommation ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès de la Photographe.

Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges ("RLL") : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Art. 9.2 - Loi applicable

La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.

Art. 9.3 - Conséquence du prononcé judiciaire de la nullité d’une clause

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.