CONDITIONS GÉNÉRALES B2B

ART 1. Les Parties à l’Accord

Cet Accord est conclu entre les deux Parties suivantes :

(1) Le Client, tel que défini au Devis, d'une part,

et

(2) la Photographe,

Mme TISSIER Monika

Domiciliée 15 rue du Moine 17810 NIEUL LES SAINTES

Numéro Siret : 878 782 374 00010

Courriel : monika@mt-photographe.fr

Téléphone : 06 19 11 40 11

d'autre part,

Pour l'exécution de l’Accord, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles que mentionnées précédemment.

En cas de changement de siège social/domicile ou de courriel, chaque Partie s’engage à notifier sans délai à l’autre ce changement, par courrier LRAR.

ART 2. L'objet de l’Accord

Les Parties reconnaissent expressément que la conclusion de l’Accord n'emporte pas création d’un quelconque lien de subordination entre le Client et la Photographe, qui demeurent deux partenaires indépendants.

L’Accord est constitué des Conditions générales et du Devis, ainsi que des documents qui y sont annexés. Les stipulations de l’Accord remplacent toutes offres ou propositions, écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été formulées par l’une ou l’autre des Parties préalablement à la signature de l’Accord, dont les stipulations déterminent seules le champ contractuel.

En cas de contrariété entre les Conditions générales et le Devis, se seront ces dernières qui primeront. De même, l’Accord entre les Parties prime sur tout autre document contractuel du Client, notamment ses propres Conditions générales d’achat.

Le Client déclare connaître le style de la Photographe. Aucune demande ne pourra par conséquent être formulée à l’encontre de la Photographe sur le prétexte que le style des photographies ne conviendrait pas au Client ou aux personnes représentées.

ART 3. Le devoir de collaboration des parties

Chaque partie s'engage réciproquement à exécuter l’Accord de bonne foi, notamment en coopérant avec l'autre Partie et tout Tiers-clé déjà identifié comme tel par les Parties dans le Devis.

Quelques illustrations non limitatives du devoir de collaboration entre les Parties :

L’exécution de l’Accord suppose le respect par les parties de leur obligation de bonne foi et de leur devoir de collaboration. Chacune des parties s’engage réciproquement, notamment :

✓ À désigner un (1) interlocuteur principal chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution de l’Accord avec l'autre Partie. Cet interlocuteur devra être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission ;

✓ À ne pas porter atteinte à l'image ou à la dignité d'aucune des personnes représentées sur les Photographies ;

✓ À ne pas utiliser une Photographie représentant une personne qui se serait opposée à participer aux séances de prises de vues, ou qui serait revenue sur son autorisation. Dès lors, chacune des Parties s’engage à informer dans les meilleurs délais l’autre des demandes de rétractation ou d'opposition qu'elles auront reçues ;

✓ À ne pas introduire dans les Photographies d’élément susceptible de nuire aux intérêts d'un tiers, ou de nature à fonder une action en diffamation, injure, dénigrement ou atteinte à la vie privée, voire en contrefaçon ou concurrence déloyale ; Le Photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le Client publierait la ou les photographies hors du contexte initialement prévu.

✓ À ne pas injurier, diffamer, dénigrer, ni porter atteinte à leur réputation ou leurs activités, y compris si un conflit survenait entre elles à l’occasion de l’exécution de cet Accord ;

✓ À communiquer à l’autre, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la bonne exécution de l’Accord et garantissant son effectivité ;

✓ À être ponctuelles et assurer l’exécution dans les temps du contrat, ce qui implique notamment que toutes les personnes impliquées soient prêtes à l'heure convenue pour le début de la Prestation et disponibles tout le temps prévu pour ladite Prestation ;

✓ À négocier, dans le respect de l’obligation de bonne foi et du devoir de collaboration qui lui incombe, dans l’hypothèse où un besoin n’aurait pas été initialement identifié dans l’Accord. Par exemple, si le Client a un nouveau besoin en termes de cession de droits d’auteur, il s’engage à ne pas dépasser les limites fixées par l’Accord mais informer la Photographe de ce nouveau besoin pour que celui-ci soit en mesure d’envisager de lui céder (ou non) plus de droits. La Photographe s’engage alors à répondre rapidement au Client, que ce soit pour lui faire part d’une proposition tarifaire, ou pour lui indiquer son refus de céder plus de droits en l’état.

✓ À ne pas concourir, d’une manière ou d’une autre, à la violation des règles de protection des mineurs, et notamment aux dispositions de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux.

✓ À ne pas concourir, d’une manière ou d’une autre, à la violation des règles de protection des mannequins, notamment l’article L.2133-3 du Code de la santé publique qui prévoit l’apposition obligatoire de la mention “Photographie retouchée” dans certains cas, ce qui suppose que le Photographe attire expressément l’attention du Client diffuseur sur la modification en post traitement de l’apparence corporelle afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin.

✓ À ne pas concourir, d’une manière ou d’une autre, une utilisation des Photographies par une intelligence artificielle à des fins d’apprentissage visant à répliquer le style de la Photographe, les Parties convenant qu’un tel apprentissage serait en lui-même constitutif d’une contrefaçon des droits d’auteur du Photographe.

✓ Chacune des Parties déclare, en matière de publicité, avoir parfaite connaissance de la Charte de Déontologie des Photographes Professionnels pour la publicité, la communication d’entreprise et l’illustration, et s’engage à ne rien faire pour y porter atteinte.

✓ Chacune des Parties se tiendra informée pour que la cuisine soit nettoyée et le dressage des plats à photographier soit finalisé 10 à 20 minutes avant le début prévu de leur prise de vue.

✓ Chacune des Partie se tiendra informée de toute modification à porter sur la liste des employés ayant donné leur autorisation de cession de droit à l’image et de l’heure prévue de shooting individuel.

ART 4. Les prestations de la photographe : de l'organisation à la livraison

Art 4.1 - L’Organisation des séances de prise de vue

Sauf stipulation contraire au Devis, les Parties organisent ensemble, en collaboration, les séances de prises de vues.

Sauf stipulation contraire au Devis, les Prestations de la Photographe comprennent limitativement :

✓ Sa disponibilité dans la mesure du raisonnable,

✓ La sélection des Photographies,

✓ Le Post-traitement : opérations de retouche et de mise en forme des Photographies,

✓ La livraison au Client, avec fourniture d’un accès Cloud/support de remise (clé USB, DVD, autre) des Photographies sélectionnées après “Post-traitement”.

✓ Toute autre prestation expressément prévue au Devis.

Sauf stipulation contraire au Devis, la Photographe ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux ou par les objets dont la garde lui est confiée pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.

Le Client s'engage, quant à lui, à (faire) réaliser à ses frais, toutes les autres prestations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations de la Photographe précitées, et notamment :

✓ Intervention d’un styliste, coiffeur, maquilleur, make-up artiste, … dont le choix sera validé par le Photographe

✓ L’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations, pour chacune des personnes photographiées ainsi que pour tous les ayants droits éventuels, notamment en cas de reproduction de bâtiments, d'objets, de vêtements, de marque ou autre signes distinctifs...

✓ Embauche d’un ou plusieurs mannequins en agence agréée, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation expresse du Devis, la Photographe ne s’engage pas à obtenir une quelconque autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires (ou de leurs cessionnaires et ayants droits) des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres représentées sur les photographies. Il appartient au seul Client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations, sous son entière responsabilité.

Dans l’hypothèse où le concours de mannequins serait nécessaire pour la réalisation de la Prestation, le Client s’engage à négocier et conclure :

✓ Les contrats de mise à disposition des mannequins avec une agence de mannequins disposant d’un numéro d'agrément en cours de validité.

✓ Les contrats d’engagement pour les séances de prises de vues avec les mannequins choisis.

La Photographe s’engage quant à lui à mener le casting du ou des mannequins, il communiquera à l'agence de mannequins ses critères de sélection et participera aux éventuelles séances de casting, cette mission étant forfaitairement comprise dans le prix de sa prestation, sauf stipulation contraire au Devis.

Art 4.2 - La sélection des photos

Les Photographies qui seront sélectionnées par le Client sont désignées par la « Sélection de Photographies », ou la « Sélection ».

Sauf stipulation contraire au Devis, les Parties s’engagent à procéder ensemble, en coopération, à la sélection des Photographies qui seront fournies.

En cas de désaccord, le Client devra alors prendre la décision finale de la sélection, cette dernière ayant lieu lors d'une réunion organisée avec la Photographe par le Client.

Art 4.3 - Le post-traitement des photos

Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix de la Photographe. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande du Client de traitements supplémentaires (exemple : amincissement…).

Si un accord est trouvé, la Photographe pourra facturer le travail supplémentaire induit par la demande du Client, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoira les modalités de paiement et pourra, en cas de contradiction avec le Devis initial, primer sur ce dernier.

Cette acceptation pourra résulter d'un simple échange de courriels entre eux, et du "Bon pour accord" du Client.

Art 4.4 - La Livraison de la Sélection de photographies

Les Prestations de la Photographe sont, sauf stipulation contraire dans le Devis, réputées terminées à la date de Livraison de la Sélection de Photographies.

Si la Sélection n’a pas été livrée par la Photographe au Client avant la signature de l’Accord, la Photographe s’engage à la remettre au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date de fin de prise de vue.

La Photographe donnera par courriel l’accès à la Sélection et adressera une ou des planches contacts correspondant au Client. Celui-ci confirmera à la Photographe la bonne réception de l’ensemble de la Sélection en accusant réception du courriel.

La Photographe reste propriétaire de tous les originaux qu'il fournit au Client, ce dernier étant en revanche propriétaire des supports physiques des photographies de la Sélection qui lui sont remis par la Photographe, sur lesquels sont reproduits les doubles des fichiers numériques des photographies de la Sélection. Les autres formats de fichiers ne seront en aucun cas remis au Client, notamment les fichiers bruts RAW, fichiers intermédiaires de post-production.

ART 5. La cession de droits d'auteur

La Photographe reste seule titulaire des droits d’auteur patrimoniaux permettant l’exploitation des photographies réalisées par lui et annexées à l’Accord sous forme de reproduction physique ou de support dématérialisé ( les « Photographies »).

Tous les droits d'auteur de la Photographe attachés à toute Photographie non sélectionnée par le Client demeurent l'entière propriété de la Photographe. La Photographe reste seule titulaire du droit d'en disposer à son gré, sous sa seule responsabilité, à condition de respecter tous les droits des tiers éventuellement concernés.

La Photographe s'engage, pour elle-même, ses ayants droit et ses éventuels cessionnaires, à ne pas utiliser ni autoriser l'utilisation des photographies de la Sélection pour toute exploitation similaire à celle(s) prévue(s) au Devis, pendant la période d'exclusivité, que ce soit à des fins personnelles ou commerciales, sous quelque forme que ce soit, sur tout le territoire précisé au Devis. Il pourra cependant reproduire les photographies de la Sélection pour les besoins de la communication sur son activité, sauf stipulation contraire au devis.

En outre, la Photographe s’engage à ne pas exploiter ou utiliser, pendant la période d’exclusivité stipulée, de quelque manière que ce soit, les signes distinctifs ou marques listées comme tels au Devis ou par échange de mail.

Sous la seule réserve de l'exécution intégrale par le Client de ses obligations aux termes de l’Accord, la Photographe garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont cédés contre tous troubles, revendications ou évictions. Notamment, il garantit n'avoir concédé à aucun tiers les droits cédés au Client aux termes de l’Accord.

Par conséquent, il garantit le Client contre tous recours ou actions que pourrait former toute personne, morale ou physique, susceptible d'avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie des Photographies, et le tient quitte et indemne de tous frais lié à un contentieux, résultant d’une décision de condamnation devenue définitive, y compris les honoraires d'avocats.

Les Parties conviennent toutefois que la Photographe ne garantit les droits cédés aux termes de l’Accord que dans la mesure et les limites où la propriété intellectuelle est reconnue et assurée par la législation, la jurisprudence et les usages du ou des pays concernés.

Nonobstant les stipulations du paragraphe précédent, le Devis peut informer le Client que certains droits (listés expressément dans le Devis) sur les Photographies ont été apportés à un Organisme de gestion collective dont il est membre. La Photographe percevra donc directement, en sus des rémunérations à la charge du Client prévues par l’Accord, les rémunérations perçues pour son compte par la Société d'auteurs précitée au titre des droits susvisés gérés par celle-ci, sans que la responsabilité du Client ne puisse, naturellement, être recherchée en cas d'absence de versement de rémunération directe de la part de cette Société d’auteurs.

Le Client aura, en vertu et dans la limite des droits exclusifs cédés sur les photographies de la Sélection, le droit de poursuivre, à sa propre requête, toute contrefaçon ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de ces Photographies, à ses frais, risques et périls. Dans l’hypothèse de telles revendications ou poursuites, la Photographe s’engage à lui fournir une aide raisonnable, dans le respect du devoir réciproque de collaboration incombant aux Parties.

Les droits cédés comprennent, selon les stipulations prévues au Devis, les droits de reproduction, de représentation, d'exploitation et d’adaptation.

Si et seulement si le Devis le prévoit expressément, la Photographe accepte que les Photographies sélectionnées, puissent faire l'objet d'incrustation de tous logos et/ou marques et/ou textes du (des) Client(s) partenaire(s) aux fins de toute opération commerciale entre le Client et toutes Clients partenaires (Tiers) de son choix.

Sauf stipulation expresse contraire au Devis, le Client s'engage, quant à lui, à afficher la mention suivante, à proximité immédiate de toute reproduction de l'une quelconque des photographies de la Sélection : © Monika Tissier.

Par exception, dans l’hypothèse d’une exploitation sur un réseau de communication électronique (exemple, site web), le Client s’engage à mettre en place des « info-bulles » pour garantir cet affichage. Sur les réseaux sociaux, il s’engage chaque fois que possible à mettre en place un tag pointant vers le compte de la Photographe sur ledit réseau social.

ART 6. Les rémunérations de la photographe & modes de paiement

6.1 - La Rémunération de la Photographe relative à ses Prestations et ses Frais

La rémunération des Prestations est forfaitaire, globale et définitive.

Par exception, pour les frais qui n’auraient pas été stipulés au Devis mais strictement nécessaires à la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à les rembourser à la Photographe sur présentation de l'ensemble des justificatifs.

Par exception encore, pour les déplacements non prévus au Devis et/ou lorsque la séance a lieu à plus de 50km (aller retour) du domicile professionnel de la Photographe, les frais de déplacement applicables seront alors calculés à partir du 1er kilomètre hors forfait, au prix de 0,50€ le km, sur la base d’un trajet domicile professionnel du Photographe <=> lieu de séance (aller/retour). La Photographe pourra alors adresser au Client une facture de frais complémentaires sur justificatifs suite à la signature du Devis. Cette facture devra être payée à réception pour compenser les frais annexes dont le montant ne pouvait être déterminé en amont (parking, accès payants…).

6.2 - La Rémunération de la Photographe relative à la Cession de ses droits d’auteur patrimoniaux – Reddition des comptes d'exploitation

En contrepartie de la cession consentie par la Photographe au Client d'exploiter les droits énumérés ci-avant, le Client s'engage à verser à la Photographe les rémunérations prévues au Devis. Ces rémunérations sont consenties et acceptées par la Photographe en contrepartie de la cession par lui de tous ses droits d'adaptation, de reproduction et de représentation dans chacun des modes d'exploitation énumérés, tels que définis au Devis.

En cas de rémunération forfaitaire prévue au Devis, la Photographe reconnaît que ces rémunérations forfaitaires le sont conformément aux dispositions de l'article L. 131-4, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle et sont les mieux adaptées aux exploitations visées à ces articles des Photographies sélectionnées.

En cas de Minimum garanti stipulé au Devis :

Le Client imputera ce Minimum Garanti sur l'ensemble des sommes dont il sera redevable envers 

la Photographe au titre des rémunérations dues au Photographe en vertu des cessions de droits concernées, aux termes du Devis, jusqu'à complète compensation, étant précisé que :

✓ La somme versée par le Client au titre du Minimum Garanti n'est pas productive d'intérêts.

✓ Si l'ensemble des sommes revenant à la Photographe était inférieur au montant du Minimum Garanti, le Client ne pourra en aucun cas exercer de recours contre le Photographe pour la différence, laquelle restera définitivement acquise.

6.3 - Modalités de paiement

La Photographe émettra la facture correspondant à la rémunération de la Prestation dès sa réalisation et la note d’auteur correspondant au prix de cession de droits d’auteur dès que le montant des droits d’auteur pour la période en cours sera déterminable.

Sauf stipulation contraire au Devis, le paiement de toute facture devra intervenir dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de ladite facture par virement bancaire sur le compte suivant :

IBAN : FR76 3000 4031 0200 0019 5054 183

BIC : BNPAFRPPXXX

Pour tout montant supérieur ou égal à 500,00€, un acompte d’un montant correspondant à un tiers du prix de la prestation sera facturé au jour de la conclusion du présent contrat, payable comptant.

Le solde devra quant à lui être réglé au plus tard la veille de la livraison de la Sélection.

Sauf stipulation expresse contraire dans le Devis, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal au taux BCE majoré de dix (10) points et d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’aucun rappel soit nécessaire.

6.4 - Reddition des comptes - Paiements

Le Client s’engage à arrêter les comptes de l'exploitation des Photographies sélectionnées le 31 décembre de chaque année, de façon explicite et transparente en application du devoir de collaboration qui lui incombe. Si les comptes annuels du Client sont habituellement établis par un Expert-comptable, celui-ci certifiera également la reddition des comptes de l’exploitation des Photographies, aux frais du Client.

Le Client s’engage à adresser la reddition des comptes à la Photographe par courriel au plus tard dans le mois suivant, accompagné, le cas échéant, du versement des rémunérations dues au Photographe par chèque ou virement.

Le Client s’engage à ce que les comptes d'exploitation fournissent à la Photographe des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation des Photographies sélectionnées, en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation.

Sur simple demande de la Photographe, le Client s'engage à lui fournir dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente (30) jours toutes les pièces justificatives des comptes fournis (factures, contrats, …).

Faute pour le Client de rendre les comptes ou de payer l'une quelconque des sommes dont il sera redevable envers la Photographe en vertu des rémunérations dues au Photographe en vertu des cessions de droits d’auteur prévues par l’Accord, cet accord pourra être résilié conformément aux stipulations de l’Article 9 de l’Accord, sans préjudice de toute poursuite que la Photographe souhaiterait engager contre le Client.

ART 7. La cession à des tiers

Dans l’hypothèse où la Photographe cédait à une tierce personne tout ou partie de ses droits et obligations tirés de l’Accord, il s’engage en informer le Client dans les meilleurs délais et par écrit, soit par courrier LRAR soit par courriel.

Si la situation juridique du Client change : par exemple suite à un changement de forme de son entreprise, une cession de parts sociale, ou une transformation de son fonds de commerce, cet Accord subsistera et continuera de produire tous ses effets. La personne, physique ou morale, qui pourra se trouver aux droits du Client sera substituée aux entiers droits et obligations résultant de l’Accord. Afin que la Photographe puisse notamment continuer d’exercer son contrôle sur l’exercice de ses droits, le transfert de l’Accord devra être notifié à la Photographe par le Client ou son ayant-droit, sans délai.

Si le Client souhaite céder tout ou partie de ses droits à un tiers ou sa qualité même de partie : la Photographe consent expressément à la cession par le Client, une fois les Prestations entièrement rémunérées et la Sélection effectuée, de tout ou partie des droits dont il dispose en vertu de l’Accord comme de sa qualité de partie à l’Accord, à la condition :

✓ D'en informer préalablement la Photographe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai minimal de trente (30) jours avant la date effective de la cession,

✓ D'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations du Client découlant de l’Accord,

✓ De rester intégralement responsable à l'égard de la Photographe de l'exécution de ces obligations,

✓ De communiquer à la Photographe, la copie du contrat de cession, dans un délai de sept (7) jours suivant sa signature.

La cession desdits droits se poursuivra entre la Photographe et le cessionnaire de ceux-ci, la Photographe consentant expressément à ce que le Client soit pour la durée restant à courir libérée envers lui de toute obligation relative aux droits objet de la cession ; ladite cession sera notifiée à la Photographe par le cessionnaire des droits en cause ou par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Mesures techniques de protection

Le Client pourra recourir à toutes mesures techniques d'information et/ou de protection, telles que ces mesures sont définies et autorisées aux articles L. 331-5 et L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle et ce, pour l'ensemble des exploitations des Photographies sélectionnées autorisées aux termes de l’Accord. Sur demande écrite de la Photographe, le Client lui communiquera sans délai les caractéristiques essentielles des mesures de protection et/ou d'information utilisées.

ART 8. Le respect des données personnelles - La conformité au RGPD

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Notamment, les Parties s’engagent à respecter le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » (la « Règlementation Données Personnelles »).

Chaque partie est responsable du traitement des données personnelles qu'elle effectue, pour ses besoins respectifs, dans le cadre de son activité, et notamment de tout traitement des données personnelles en exécution de l’Accord.

Les Parties feront leur affaire du respect des obligations qui leur incombent respectivement, en application de la Règlementation Données Personnelles. Elles s'engagent en particulier à :

✓ mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité appropriées pour assurer la protection des données personnelles au regard notamment du risque inhérent au traitement et à la nature des données à protéger ;

✓ traiter les données personnelles ainsi que toute éventuelle copie aux fins, à titre principal, d'exécution de l’Accord ;

✓ s'assurer, le cas échéant, que leur personnel et éventuels sous-traitants se conforment à ces obligations et respectent la Règlementation Données Personnelles ;

✓ informer les personnes concernées des traitements qu'elles réalisent et répondre à leurs demandes relatives au traitement des données personnelles dont elles sont respectivement responsables.,

En particulier, la Photographe informe le Client qu'elle collecte et traite les données personnelles suivantes sur la base de l’Accord et des obligations légales dont il est tenu, aux fins de gestion administrative d'exécution et de suivi de l’Accord : Tissier Monika - monika@mt-photographe.fr - 0619114011.

Seuls ont accès auxdites données personnelles, dans la limite de leurs attributions respectives, la Photographe et, le cas échéant, son personnel habilité en charge de l'exécution et du suivi de l’Accord, et les organismes sociaux.

Le Client est informé que dans le cadre de l'exploitation des Photographies sélectionnées, un transfert des données personnelles en dehors de l'Union européenne (notamment nom et prénoms) pourra être effectué. En ce cas, et s'il est effectué dans un pays qui n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation données personnelles, le Client s'engage à encadrer le transfert dans des conditions qui garantissent un niveau de protection adéquat des données personnelles, notamment par la signature préalable de « Clauses Contractuelles Types » appropriées.

Le Client conservera les données personnelles susvisées pendant la durée d'exécution de l’Accord puis toute la durée des prescriptions légales applicables en cas de litige.

Le Client et toute personne concernée par le traitement de données personnelles effectué par la Photographe en exécution de l’Accord peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement et portabilité des données, limitation et opposition au traitement, définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès), en s'adressant par mail, au représentant précité. Elles peuvent également déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment en cas de difficultés dans l'exercice de leurs droits.

ART 9. La résiliation de l'accord

Chacune des Parties aura la faculté de résilier l’Accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas d'inexécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations souscrites aux termes du Devis et/ou aux termes des articles 3 à 8 de l’Accord.

Cette résiliation s'opérera de plein droit, sans formalité judiciaire quelconque à l'expiration d'un délai de huit (8) jours suivant la première présentation à la partie défaillante d'une mise en demeure de l'autre partie sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'avoir à exécuter son (ou ses) obligation(s) non exécutée(s) restée sans effet, sans préjudice de tous autres recours.

En cas de résiliation de l’Accord comme il est stipulé au paragraphe ci-dessus, la Photographe recouvrera l'ensemble des droits cédés aux termes de l’Accord et les sommes qui lui auront été déjà versées lui resteront définitivement acquises, les sommes lui étant encore dues par le Client deviendront quant à elles immédiatement exigibles.

ART 10. Le règlement des difficultés par la négociation - Juridiction compétente & Loi applicable

10.1 - Force majeure empêchant la photographe de réaliser sa prestation

En cas d’empêchement de la Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celle-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour se substituer un remplaçant, sans surcoût pour le Client. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité pour elle de trouver un remplaçant dans les délais impartis libérera, s’il en justifie, la Photographe de toute obligation.

10.2 - En cas de refus de la prestation par le client

Dans le cas où le Client changerait d’avis et renoncerait à la prestation, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme déjà perçue, et le solde restera dû à la Photographe par le Client. De même, tout frais déjà avancé par la Photographe devra lui être remboursé par le Client sans délai.

10.3 - Empêchement – renégociation entre les parties et avec l’aide des personnes qui doivent être photographiées

En cas d'évènement empêchant le déroulement normal à la date prévue de la séance et indépendant de la volonté des Parties et des personnes qui doivent être photographiées, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec le concours des personnes devant être photographiées, dès que possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat.

Le Client reconnaît que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la Photographe ne puisse naturellement être engagée. En outre, le Client reconnaît qu'un changement de date, s'il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs du Photographe, notamment si l'événement devait se tenir l'année calendaire suivante.

10.4 - En cas de besoin de renégocier un point du présent accord

Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie de la Photographe et/ou des personnes devant être photographiées à la demande du Client, catastrophe naturelle, etc...), l’une d’elles souhaitait renégocier un point du présent accord :

L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration précitée à l’Article 3.

Au besoin, les personnes devant être photographiées pourront être conviées à la réunion fixée, pour s’assurer de l’effectivité des décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord dépendant naturellement de leurs disponibilités.

10.5 - A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elles pourra initier l’un des deux processus suivants :

Les différends qui viendraient à se produire à propos de l’Accord et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, ou encore à propos de la fin de relations commerciales établies ou d’un groupe de contrats dans lesquels les l’Accord s’inscrirait directement, devront nécessairement faire l’objet d’une recherche de solutions négociées préalable,

- soit au moyen d’un processus collaboratif mis en place conformément à la Charte de l’Association Française des Praticiens de Droit Collaboratif (AFPDC), à laquelle les Parties déclarent dans cette hypothèse adhérer,

- soit au moyen d’une médiation conventionnelle, via la saisine du Médiateur des entreprises https://www.mieist.finances.gouv.fr/ conformément à son règlement, auquel les Parties déclarent dans cette hypothèse adhérer (ou, en cas d’accord mutuel entre les Parties, la saisine de tout autre Médiateur et l’adhésion à son propre règlement)

Aussi, en cas de différend, la Partie la plus diligente adressera à l’autre un écrit exposant la nature de la difficulté rencontrée, proposant soit la mise en œuvre du processus collaboratif et désignant son avocat collaboratif, soit saisissant le Médiateur précité, ce dont il devra pouvoir justifier. L’autre Partie devra alors dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de cet écrit, désigner, également par écrit, son propre avocat collaboratif ou accepter expressément un premier rendez-vous de médiation en application du règlement du Médiateur précité.

Dans l’hypothèse où la partie la plus diligente se serait orientée vers un processus collaboratif mais que l’autre partie ne souhaite pas être assistée d’un avocat ou a choisi un avocat qui n’a pas suivi une formation certifiante au processus collaboratif, cette autre partie s’engage à en informer sans délai son cocontractant, et la partie la plus diligente devra alors saisir le Médiateur précité pour initier une médiation.

En cas de processus collaboratif, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent par écrit de recourir au processus collaboratif ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion des parties et de leurs avocats formés au processus collaboratif. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de processus collaboratif. Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit l’un des avocats formés au processus collaboratif ou l’ensemble des avocats formés au processus collaboratif déclarent par écrit que le processus collaboratif est terminé, ou, à défaut, à compter du terme de la convention de processus collaboratif.

En cas de difficulté relative à la mise en œuvre de cette présente clause, le juge des référés du Tribunal compétent pourra être saisi pour trancher ladite difficulté.

Le différend ne pourra être soumis au Tribunal compétent qu’en cas d’échec du processus collaboratif ou de la médiation, à peine de fin de non-recevoir.

Les tribunaux compétents sont les seuls tribunaux français, et cet Accord est régi par et sera interprété selon la seule loi française, prise en ses dispositions matérielles internes, à l’exclusion du jeu de toute règle de conflits de lois.